CELEX:62023CJ0118:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.

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CELEX:62023CJ0118_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.

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CELEX:62023CJ0772:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre Commission européenne.#Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029.#Affaire C-772/23 P.

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