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CELEX:62026CJ0024_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2026.#CV contre Procuratore generale presso la Corte d’Appello.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 6, 10 et 18 – Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire et droit d’être entendu – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire, au bénéfice de la personne condamnée par défaut, tendant à obtenir l’annulation de la décision de condamnation devenue définitive – Absence de reconnaissance du droit de la victime d’être informée de l’introduction de ce recours extraordinaire et de celui de participer à la procédure y afférente – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Articles 8 et 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Article 54 de la charte des droits fondamentaux – Interdiction de l’abus du droit.#Affaire C-24/26 PPU.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0528_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#LQ e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif.#Affaire C-528/24.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0882_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2026.#AL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Recours en annulation – Article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Dénaturation – Appréciation de la légalité d’un acte à la date de son adoption – Portée rétroactive d’un jugement rendu par une juridiction nationale – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-882/24 P.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62026CJ0024_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2026.#CV contre Procuratore generale presso la Corte d’Appello.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 6, 10 et 18 – Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire et droit d’être entendu – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire, au bénéfice de la personne condamnée par défaut, tendant à obtenir l’annulation de la décision de condamnation devenue définitive – Absence de reconnaissance du droit de la victime d’être informée de l’introduction de ce recours extraordinaire et de celui de participer à la procédure y afférente – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Articles 8 et 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Article 54 de la charte des droits fondamentaux – Interdiction de l’abus du droit.#Affaire C-24/26 PPU.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0528_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#LQ e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif.#Affaire C-528/24.
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