CELEX:62024TJ0255_RES:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2025.#Martijn Frederik Nouwen contre Conseil de l’Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe ‟Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Présomption générale de confidentialité – Obligation de motivation.#Affaire T-255/24.

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CELEX:62023TJ0573_RES:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Positive Group PAO contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“entités exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaires d’une licence du FSB” – Article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense.#Affaire T-573/23.

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CELEX:62024TJ0191:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Association pour la promotion du sel artisanal et Association des producteurs de sel marin de l’Ile de Ré contre Commission européenne.#Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination “Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue” – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaires T-191/24 et T-192/24.

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CELEX:62024TJ0371:           Judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 September 2025.#La Superquímica, SA v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for EU word mark Monta – Earlier national figurative mark MONTACK – Relative ground for refusal – No likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001.#Case T-371/24.

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CELEX:62023TJ0597:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP « Salameria de Corsica » contre Commission européenne.#Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement des dénominations “Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté”, “Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté”, “Bulagna de l’Île de Beauté” et “Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Lonzo de Corse”/“Lonzo de Corse – Lonzu”, “Jambon sec de Corse”/“Jambon sec de Corse – Prisuttu” et “Coppa de Corse”/“Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Égalité de traitement.#Affaire T-597/23.

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CELEX:62024TJ0288_RES:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Berliner Verkehrsbetriebe (BVG) contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en un son d’une mélodie – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-288/24.

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CELEX:62022TJ0579:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 10 septembre 2025.#ClientEarth AISBL contre Commission européenne.#Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Activités liées aux bioénergies – Biomasse forestière – Fabrication de produits chimiques organiques de base – Fabrication de matières plastiques de base – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Article 10 du règlement 2020/852 – Activités transitoires – Seuil quantitatif – Éléments scientifiques concluants – Cycle de vie – Principe de précaution – Principe consistant à ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux – Article 17 du règlement 2020/852 – Économie circulaire – Ressources aquatiques et marines – Pollution.#Affaire T-579/22.

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CELEX:62022TJ0625:           Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 10 septembre 2025.#République d’Autriche contre Commission européenne.#Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Investissements – Contribution à la transition vers une économie neutre en carbone en conformité avec l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris – Objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’“activité sobre en carbone” – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’“éléments essentiels” d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-625/22.

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CELEX:62024TJ0255:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2025.#Martijn Frederik Nouwen contre Conseil de l’Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe ‟Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Présomption générale de confidentialité – Obligation de motivation.#Affaire T-255/24.

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CELEX:62023TJ1189:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti (ID Parti) contre Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.#Droit institutionnel – Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-1189/23.

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