CELEX:62023CJ0713:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0713_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0713_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0713:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0713_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0713:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0713_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0713:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.