CELEX:62022CJ0546: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024.#GF contre Schauinsland-Reisen GmbH.#Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait par l’organisateur – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Exécution du voyage empêchée en raison de telles circonstances – Recommandation officielle visant à déconseiller les voyages vers le pays de destination en raison de la propagation de la COVID-19.#Affaire C-546/22.
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