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CELEX:62021TJ0127: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 février 2026.#Swissgrid AG contre Commission européenne.#* Langue de procédure : l’anglais. Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse aux plateformes – Recours en annulation – Acte attaquable – Persistance de l’intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte».#Affaire T-127/21 RENV.

4 February, 2026 No Comments

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CELEX:62025TJ0142: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 février 2026.#Médis – Companhia portuguesa de seguros de saúde, S. A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WelMedis – Enregistrement international antérieur de la marque figurative médis – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-142/25.

4 February, 2026 No Comments

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CELEX:62024TJ0394: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 février 2026.#Ján Škor contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de ne pas en ouvrir une nouvelle – Prescription – Irrecevabilité.#Affaire T-394/24.

4 February, 2026 No Comments

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CELEX:62023TJ0328: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 février 2026.#Radical-Consulting UG e.a. contre entreprise commune pour le calcul à haute performance européen.#Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation ‟Horizon Europe” (2021-2027) – Domaine des applications de calcul à haute performance – Appel à propositions en vue de l’octroi d’une subvention – Décision refusant une proposition – Décision rejetant la demande de révision de l’évaluation – Recours en annulation – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Recevabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Principe de transparence – Égalité de traitement – Article 30 du règlement (UE) 2021/695.#Affaire T-328/23.

4 February, 2026 No Comments

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CELEX:62021TJ0127: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 février 2026.#Swissgrid AG contre Commission européenne.#* Langue de procédure : l’anglais. Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse aux plateformes – Recours en annulation – Acte attaquable – Persistance de l’intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Incompétence de l’auteur de l’acte».#Affaire T-127/21 RENV.

4 February, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0317_INF: Sodba Sodišča (osmi senat) z dne 19. junija 2025.#Evropska komisija proti Helenski republiki.#Zadeva C-317/24.

4 February, 2026 No Comments

CELEX:62024CJ0317_INF: Sodba Sodišča (osmi senat) z dne 19. junija 2025.#Evropska komisija proti Helenski republiki.#Zadeva C-317/24.

4 February, 2026 No Comments

CELEX:62024TO0570_INF: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025.#Modul University Vienna GmbH contre Commission européenne et Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.#Recours en annulation – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (ou trust) d’intérêt public établie sur la base de la loi hongroise no IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Décision de ne pas contracter un nouvel engagement juridique avec la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-570/24.

3 February, 2026 No Comments

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CELEX:62024TO0261_INF: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2025.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.#Recours en annulation et en carence – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Acte non susceptible de recours – Désignation erronée de la partie défenderesse – Prise de position – Fin mise à la carence – Irrecevabilité partielle – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence partielle.#Affaire T-261/24.

3 February, 2026 No Comments

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CELEX:62024TO0544_INF: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2025.#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-544/24.

3 February, 2026 No Comments

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