CELEX:62024TJ0541: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2025.#Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation.#Affaire T-541/24.
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