CELEX:62023CJ0067:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#W. GmbH et Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof contre S.Z.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d’importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement (CE) no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l’Union européenne – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Notion de “transformation ou ouvraison substantielle” – Grumes de teck ébranchées, écorcées, équarries ou découpées en bois de teck scié à Taïwan – Certificat d’origine émis par les autorités taïwanaises – Valeur de ce certificat pour la détermination, par les autorités douanières des États membres, de l’origine de ces grumes de teck.#Affaire C-67/23.

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CELEX:62023CJ0224:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#Penya Barça Lyon : Plus que des supporters (PBL) et Issam Abdelmouine contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un autre club – Plainte déposée par un des socios de ce dernier club, constitué sous la forme d’association à but non lucratif – Décision de la Commission européenne concluant à l’absence de qualité de “partie intéressée” en droit de déposer une plainte – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notions de “partie intéressée” et de “personne dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide”.#Affaire C-224/23 P.

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CELEX:62023CJ0109_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#GM et ON contre PR.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption pour la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution par un notaire d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors de l’authentification.#Affaire C-109/23.

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CELEX:62023CJ0086_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#E.N.I. et Y.K.I. contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation.#Affaire C-86/23.

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CELEX:62022CJ0498_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#Novo Banco SA – Sucursal en España e.a. contre C.F.O. e.a.#Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l’État membre de l’ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l’obligation de publicité de la mesure d’assainissement – Articles 17, 21, 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Protection juridictionnelle effective – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Qualité de la “banque-relais” pour être attraite en justice.#Affaires jointes C-498/22 et C-499/22.

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CELEX:62023CJ0086:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#E.N.I. et Y.K.I. contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation.#Affaire C-86/23.

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CELEX:62022CJ0498:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#Novo Banco SA – Sucursal en España e.a. contre C.F.O. e.a.#Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l’État membre de l’ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l’obligation de publicité de la mesure d’assainissement – Articles 17, 21, 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Protection juridictionnelle effective – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Qualité de la “banque-relais” pour être attraite en justice.#Affaires jointes C-498/22 et C-499/22.

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CELEX:62023CJ0249:           Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 September 2024.#ClientEarth AISBL v European Commission.#Appeal – Access to documents of the institutions of the European Union – Regulation (EC) No 1049/2001 – Article 4(2) – Community control system for fisheries – Regulation (EC) No 1224/2009 – Documents concerning the state of play of the implementation of fisheries control in France and Denmark – Partial refusal to grant access – Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits – General presumption of confidentiality – Overriding public interest.#Case C-249/23 P.

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CELEX:62023CJ0309:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#SE contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission européenne destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Compétence pour adopter le critère en cause.#Affaire C-309/23 P.

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CELEX:62023CJ0109:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#GM et ON contre PR.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification.#Affaire C-109/23.

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