CELEX:62024CC0354: Sklepni predlogi generalne pravobranilke Ćapeta, predstavljeni 19. marca 2026.###
19 March, 2026
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CELEX:62024CJ0371_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026.#HW contre Ministère public.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données.#Affaire C-371/24.
19 March, 2026
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CELEX:62024CJ0526_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Brillen Rottler GmbH & Co. KG contre TC.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d’accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d’accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d’accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel.#Affaire C-526/24.
19 March, 2026
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CELEX:62024CJ0363_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Finansinspektionen contre Carnegie Investment Bank AB.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’“information privilégiée” – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un “caractère précis” – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité.#Affaire C-363/24.
19 March, 2026
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CELEX:62024CJ0589_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Almirall BV et Almirall SA contre Infinity Pharma BV et Pharmaline BV.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique.#Affaire C-589/24.
19 March, 2026
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CELEX:62024CJ0371_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026.#HW contre Ministère public.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données.#Affaire C-371/24.
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CELEX:62024CJ0526_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Brillen Rottler GmbH & Co. KG contre TC.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d’accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d’accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d’accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel.#Affaire C-526/24.
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CELEX:62024CJ0363_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Finansinspektionen contre Carnegie Investment Bank AB.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’“information privilégiée” – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un “caractère précis” – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité.#Affaire C-363/24.
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CELEX:62024CJ0589_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Almirall BV et Almirall SA contre Infinity Pharma BV et Pharmaline BV.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique.#Affaire C-589/24.
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