CELEX:62020CJ0674: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022.#Airbnb Ireland UC contre Région de Bruxelles-Capitale.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction.#Affaire C-674/20.
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