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CELEX:62023CJ0679: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#WS e.a. contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi.#Affaire C-679/23 P.

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CELEX:62024CJ0550: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Société générale contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-550/24 P.

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CELEX:62023CJ0417_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge e.a. contre MV e.a.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’“origine ethnique”, de “discrimination directe” et de “discrimination indirecte” – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’“immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants” – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité.#Affaire C-417/23.

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CELEX:62024CJ0184: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#AF, en son nom propre et en qualité de personne exerçant la responsabilité parentale sur l’enfant mineur BF contre Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur ‑ Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement.#Affaire C-184/24.

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CELEX:62023CJ0633: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Electrabel SA e.a. contre Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des “recettes issues du marché” – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale.#Affaire C-633/23.

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CELEX:62024CJ0136: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2025.#Alaa Hamoudi v European Border and Coast Guard Agency.#Appeal – Common policy on asylum and immigration – Regulation (EU) 2019/1896 – European integrated management of the European Union’s external borders – European Border and Coast Guard – European Border and Coast Guard Agency (Frontex) – Frontex’s obligations relating to the protection of fundamental rights – Practices of pushback to a third country in the Aegean Sea region – Non‑contractual liability of Frontex – Actual and certain damage – Burden of proof – Effective judicial protection – Prima facie evidence – Duty of the General Court of the European Union to investigate the case.#Case C-136/24 P.

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CELEX:62024CJ0260: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#« Lukoil Bulgaria » EOOD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché du commerce de gros des carburants en Bulgarie – Compression des marges des concurrents ou effet de “ciseaux tarifaires” – Définition du marché de produits – Marché divisé verticalement – Prise en compte du régime des droits d’accise.#Affaire C-260/24.

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CELEX:62024CJ0548: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-548/24 P.

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CELEX:62024CJ0161_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#OSA, z.s., anciennement OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, z.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Tarification des redevances pour l’octroi d’une licence de mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur – Établissements hôteliers – Méthode de calcul – Absence de prise en compte du taux d’occupation des chambres – Prix non équitables.#Affaire C-161/24.

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CELEX:62024CJ0316_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Pourvoi – Agriculture – Produits phytopharmaceutiques – Article 4 – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Renouvellement de l’approbation de la substance active “cyperméthrine” – Demande de réexamen interne – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Décision de rejet de la demande – Évaluation et gestion des risques – Identification de domaines critiques de préoccupation – Conditions réalistes d’utilisation – Principe de précaution.#Affaire C-316/24 P.

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