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CELEX:62024CJ0419:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS contre YG et Pôle emploi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de “travailleurs habituellement employés” – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par cette directive à l’égard d’une situation telle que celle en cause au principal – Inapplicabilité de ladite directive – Incompétence de la Cour.#Affaire C-419/24.
19 June, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0299:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique e.a. contre État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-299/23.
19 June, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0645:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025.#Hera Comm SpA contre Falconeri Srl.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur.#Affaire C-645/23.
19 June, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0645:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025.#Hera Comm SpA contre Falconeri Srl.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur.#Affaire C-645/23.
19 June, 2025 No Comments
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CELEX:62025CO0032:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Domingo Alonso Group, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-32/25 P.
19 June, 2025 No Comments
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CELEX:62025CO0032:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Domingo Alonso Group, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-32/25 P.
19 June, 2025 No Comments
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CELEX:62024CO0815:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025.#Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) contre M.D. et J.D.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement” – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers.#Affaire C-815/24.
19 June, 2025 No Comments
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