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CELEX:62025CO0867: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois du 14 avril 2026.#Homestar sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-867/25 P.

22 April, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0155: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2026.#Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. contre Stichting Rookpreventie Jeugd.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Directive 2014/40/UE – Article 3, paragraphe 1 – Niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone – Article 4, paragraphe 1 – Méthodes de mesure – Mesure des niveaux d’émission sur la base de normes ISO visées à cet article 4, paragraphe 1 – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Opposabilité de ces normes ISO – Article 2 TUE – Valeur de l’État de droit – Exigence d’accès libre à de telles normes.#Affaire C-155/24.

21 April, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0769: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 21 avril 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Législation nationale introduisant des restrictions en relation avec les divergences par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité en vue de protéger les enfants – Directives 2000/31/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE – Règlement (UE) 2016/679 – Restrictions à l’éducation sexuelle – Principe de non-discrimination – Valeurs de l’Union européenne consacrées à l’article 2 TUE – Invocation d’une violation de ces valeurs dans un recours en manquement – Articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des données à caractère personnel.#Affaire C-769/22.

21 April, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0155: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2026.#Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. contre Stichting Rookpreventie Jeugd.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Directive 2014/40/UE – Article 3, paragraphe 1 – Niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone – Article 4, paragraphe 1 – Méthodes de mesure – Mesure des niveaux d’émission sur la base de normes ISO visées à cet article 4, paragraphe 1 – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Opposabilité de ces normes ISO – Article 2 TUE – Valeur de l’État de droit – Exigence d’accès libre à de telles normes.#Affaire C-155/24.

21 April, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0769: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 21 avril 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Législation nationale introduisant des restrictions en relation avec les divergences par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité en vue de protéger les enfants – Directives 2000/31/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE – Règlement (UE) 2016/679 – Restrictions à l’éducation sexuelle – Principe de non-discrimination – Valeurs de l’Union européenne consacrées à l’article 2 TUE – Invocation d’une violation de ces valeurs dans un recours en manquement – Articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des données à caractère personnel.#Affaire C-769/22.

21 April, 2026 No Comments

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CELEX:62026TO0085: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026.#European Institute for Innovation through Health Data contre Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante ».#Référé – Recherche et développement technologique – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-85/26 R.

18 April, 2026 No Comments

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CELEX:62026TO0085: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026.#European Institute for Innovation through Health Data contre Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante ».#Référé – Recherche et développement technologique – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-85/26 R.

18 April, 2026 No Comments

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CELEX:62026TO0085: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026.#European Institute for Innovation through Health Data contre Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante ».#Référé – Recherche et développement technologique – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-85/26 R.

18 April, 2026 No Comments

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CELEX:62026TO0085: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026.#European Institute for Innovation through Health Data contre Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante ».#Référé – Recherche et développement technologique – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-85/26 R.

18 April, 2026 No Comments

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CELEX:62026TO0085: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026.#European Institute for Innovation through Health Data contre Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante ».#Référé – Recherche et développement technologique – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-85/26 R.

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