Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024TJ0653:           Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026.#Accorinvest et Société générale contre Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de “taxe indirecte supplémentaire” – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité.#Affaire T-653/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62025TJ0177:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 28 janvier 2026.#C. sp. z o.o. sp.k. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de “rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné” – Article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013.#Affaire T-177/25.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024TJ0653:           Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 28 janvier 2026.#Accorinvest et Société générale contre Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE – Notion de “taxe indirecte supplémentaire” – Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité – Répercussion de l’impôt sur le consommateur – Lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d’électricité.#Affaire T-653/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62025TJ0177:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 28 janvier 2026.#C. sp. z o.o. sp.k. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Procédures d’importation et d’exportation – Contingents tarifaires – Épuisement du contingent le premier jour de son ouverture – Absence d’intégration du numéro du contingent dans le code TARIC – Rectification ultérieure de la déclaration en douane afin de bénéficier de l’inclusion dans le contingent – Notion de “rectification permettant au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné” – Article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013.#Affaire T-177/25.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »