CELEX:62021TJ0306: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 décembre 2022.#Falke KGaA contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité.#Affaire T-306/21.
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