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CELEX:62024CJ0527: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Harry et Associés Sarl contre Agenzia delle entrate – Riscossione – Pescara et Agenzia delle entrate – Centro operativo di Pescara.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Articles 2, 15 et 23 – Principes de neutralité de la TVA, d’effectivité et de proportionnalité – Assujetti établi dans un autre État membre que celui du remboursement de la TVA – Demande de remboursement de la TVA – Dysfonctionnement technique dans la transmission électronique de la demande – Inaction de l’administration fiscale de l’État membre du remboursement saisie de la demande – Décision juridictionnelle définitive – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-527/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62025CJ0150: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#BX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions par État cocontractant – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable.#Affaire C-150/25.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0119: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2026.#DK et JO contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents fiscaux versé au profit de l’État – Charge fiscale des non-résidents fiscaux plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux d’un État membre – Comparabilité des situations – Absence de justification.#Affaire C-119/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62025CJ0150_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#BX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication par cet État d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable.#Affaire C-150/25.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0863: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo e Casse Rurali (Federcasse) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Activités des établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts (SGD) – Directive 2014/49/UE – Article 10, paragraphe 6 – Réduction du niveau cible des contributions à un SGD – Conditions – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible d’un SGD – Lettre de la commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux indiquant que les conditions ne sont pas réunies – Notion d’“acte attaquable” – Recours en annulation.#Affaire C-863/24 P.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62023CJ0728: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne et Représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0597: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 mars 2026.#C.M. contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2 – Droit d’une enseignante handicapée à être mutée vers une certaine zone territoriale – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Priorité à la mobilité au sein d’une même zone territoriale par rapport à la mobilité entre différentes zones territoriales.#Affaire C-597/24.

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CELEX:62024CJ0521: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Aptiv Services Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au titre d’une telle acquisition – Articles 178 et 179 – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Remise tardive des factures nécessaires pour l’exercice du droit à déduction de la TVA – Refus du droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle ce droit a pris naissance – Principes de neutralité, de proportionnalité et d’effectivité.#Affaire C-521/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0515: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2026.#Randstad España SLU contre Administración General del Estado.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la TVA payée en amont – Directive 2006/112/CE – Article 176, second alinéa – Exclusion du droit à déduction de la TVA – Acquisition de billets pour des évènements et des services à caractère récréatif – Entrée en vigueur du droit à déduction de la TVA à la date d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Communauté économique européenne – Clause de standstill.#Affaire C-515/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0084: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#UAB „EM SYSTEM“ contre AB SEB bankas et AS „Citadele banka“ Lietuvos filialas.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives – Inscription du nom de l’actionnaire d’une société sur cette liste – Détention de 50 % du capital de cette société par cet actionnaire – Gel des fonds de la société qui n’est pas inscrite sur la liste – Contrôle par une personne ou une entité qui est inscrite sur la liste d’une personne morale qui n’est pas inscrite sur la liste – Critères d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense.#Affaire C-84/24.

12 March, 2026 No Comments

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