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CELEX:62023CJ0487:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cet article.#Affaire C-487/23.
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CELEX:62023CJ0561:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2024.#Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d’investissement.#Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rémunération – Mise à jour du barème des traitements de base – Prise en compte du taux d’inflation au lieu d’affectation – Règlement du personnel – Article 20 – Annexe I – Motivation – Dénaturation des preuves.#Affaire C-561/23 P.
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CELEX:62023CJ0182:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024.#Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre J.S.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation.#Affaire C-182/23.
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CELEX:62024CO0288:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 juillet 2024.#Procédure pénale contre M.R.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale – Détention préventive de la personne poursuivie – Conséquence d’une demande de décision préjudicielle sur la procédure au principal – Refus de la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au fond avant d’avoir reçu la réponse de la Cour – Impératif de célérité dans les procédures pénales et en particulier dans les affaires de détention – Demande de récusation du juge saisi pour suspicion légitime de partialité.#Affaire C-288/24.
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