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CELEX:62024CJ0863:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo e Casse Rurali (Federcasse) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Activités des établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts (SGD) – Directive 2014/49/UE – Article 10, paragraphe 6 – Réduction du niveau cible des contributions à un SGD – Conditions – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible d’un SGD – Lettre de la commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux indiquant que les conditions ne sont pas réunies – Notion d’“acte attaquable” – Recours en annulation.#Affaire C-863/24 P.
12 March, 2026 No Comments
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CELEX:62023CJ0728:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne et Représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.
12 March, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0521:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Aptiv Services Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au titre d’une telle acquisition – Articles 178 et 179 – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Remise tardive des factures nécessaires pour l’exercice du droit à déduction de la TVA – Refus du droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle ce droit a pris naissance – Principes de neutralité, de proportionnalité et d’effectivité.#Affaire C-521/24.
12 March, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0515:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2026.#Randstad España SLU contre Administración General del Estado.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la TVA payée en amont – Directive 2006/112/CE – Article 176, second alinéa – Exclusion du droit à déduction de la TVA – Acquisition de billets pour des évènements et des services à caractère récréatif – Entrée en vigueur du droit à déduction de la TVA à la date d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Communauté économique européenne – Clause de standstill.#Affaire C-515/24.
12 March, 2026 No Comments
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