CELEX:62023CJ0783: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2025.#Liège Airport Security contre État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.#Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens – Règlement (CE) no 300/2008 – Sûreté de l’aviation civile – Article 4 – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente – Obligation pour l’État membre de désigner une seule autorité responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de sûreté – Portée – Autorité nationale chargée de veiller au respect d’une réglementation nationale régissant l’exercice des activités de sécurité privée.#Affaire C-783/23.
10 July, 2025
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