CELEX:62021CJ0565:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023.#Caixabank SA contre X.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique.#Affaire C-565/21.

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CELEX:62021CJ0351:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023.#ZG contre Beobank SA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a) – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées – Contrats-cadres – Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné.#Affaire C-351/21.

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CELEX:62022CJ0006:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023.#M.B. e.a. contre X S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national.#Affaire C-6/22.

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CELEX:62021CJ0449:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023.#Towercast contre Autorité de la concurrence et Ministère de l’Économie.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de “concentration” – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne – Contrôle par les autorités de concurrence de cet État membre d’une telle opération au regard de l’article 102 TFUE – Admissibilité.#Affaire C-449/21.

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CELEX:62022CO0648:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2023.#SB contre Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être entendu – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé.#Affaire C-648/22 P.

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CELEX:62022CO0605: Order of the Court of 8 March 2023.#Hijos de Moisés Rodríguez González, SA v European Union Intellectual Property Office.#Appeal – EU trade mark – Determination as to whether appeals should be allowed to proceed – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request failing to demonstrate that an issue is significant with respect to the unity, consistency or development of EU law – Refusal to allow the appeal to proceed.#Case C-605/22 P.

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CELEX:62022CO0094: Order of the Court (Tenth Chamber) of 1 March 2023.#Gruppo Mauro Saviola Srl v Ministero della Transizione Ecologica (già Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare) and Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto.#Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio.#Case C-94/22.

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