CELEX:62023TJ1095: Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 23 juillet 2025.#OT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité.#Affaire T-1095/23.
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