CELEX:62024CJ0236: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025.#Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent contre KG et WA.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit.#Affaire C-236/24.
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