CELEX:62022CJ0602_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2025.#ABLV Bank AS, en liquidation contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 7 – Répartition des tâches au sein du mécanisme de résolution unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU.#Affaire C-602/22 P.
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