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CELEX:62024CJ0877: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#X et Minister van Asiel en Migratie, anciennement Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre Y.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Articles 6, 8 et 9 – Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier emprisonnés pour une longue durée ou à perpétuité – Possibilité d’adopter une décision de retour – Garanties procédurales.#Affaire C-877/24.

13 May, 2026 No Comments

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CELEX:62020TJ0522(01)_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 mai 2026.#Carpatair SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Redevances aéroportuaires – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité partielle – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Erreur de droit – Caractère sélectif – Avantage.#Affaire T-522/20 RENV.

13 May, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0488_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2026.#D.V. contre MB „Kigas“.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – Obligation d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur des principales caractéristiques du service – Contrat de transport international de marchandises par route – Droits de douane – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur sur le prix total du service – Frais supplémentaires – Contenu de l’information à fournir au consommateur – Convention relative au contrat de transport international par route (CMR) – Articles 6 et 11.#Affaire C-488/24.

13 May, 2026 No Comments

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CELEX:62025CJ0286: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#BRANDL Mezőgazdasági, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Agrárminisztérium.#Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Suppression ex lege de droits d’usufruit sur des biens immobiliers en violation de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rétablissement de ces droits à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – Réparation du préjudice – Réglementation nationale prévoyant une compensation financière calculée sur la seule base de la valeur vénale de ces biens au moment de la radiation des droits d’usufruit – Exigence de réparation adéquate du préjudice – Manque à gagner.#Affaire C-286/25.

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CELEX:62025CJ0155: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mai 2026.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Obligation pour les États membres d’introduire des mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de telles mesures – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats.#Affaire C-155/25.

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CELEX:62025CJ0225: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2026.#KORFIN, s.r.o et SEMPIOLA INVEST LIMITED contre SLOVNAFT, a.s.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Offre présentée par une personne détenant le contrôle de la société visée – Présentation de l’offre à la suite de l’acquisition de ce contrôle – Absence de caractère volontaire de l’offre publique d’acquisition.#Affaire C-225/25.

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CELEX:62025CJ0322: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mai 2026.#SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Régime général des produits soumis à accise – Directive 92/12/CEE – Marques fiscales – Article 21 – Réglementation nationale limitant la justification automatique de la destruction de 2 % des marques fiscales utilisées annuellement au cours du processus de production à celle survenue sur le territoire national – Proportionnalité.#Affaire C-322/25.

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CELEX:62024CJ0488: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2026.#D.V. contre MB „Kigas“.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – Obligation d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur des principales caractéristiques du service – Droits de douane – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur sur le prix total du service – Frais supplémentaires – Contenu de l’information à fournir au consommateur – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Articles 6 et 11.#Affaire C-488/24.

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CELEX:62024CJ0603: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mai 2026.#Stellantis Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Assujettissement à la TVA – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Critères – Relations intragroupe – Ajustements des prix de transfert de véhicules automobiles entre producteurs et distributeurs – Prise en compte des coûts de réparation de ces véhicules exposés par les distributeurs après la vente – Existence d’un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie réellement reçue – Existence d’un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées.#Affaire C-603/24.

13 May, 2026 No Comments

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CELEX:62025TJ0286: Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 13 May 2026.#Mikail Safarbekovich Gutseriev v Council of the European Union.#Common Foreign and Security Policy – Restrictive measures taken in response to the situation in Belarus and the involvement of Belarus in Russia’s aggression against Ukraine – Freezing of funds – Restrictions on entry into the territory of the Member States – Lists of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources or to restrictions on entry into the territory of the Member States – Maintaining the applicant’s name on the lists – Error of assessment.#Case T-286/25.

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