CELEX:62023CO0435: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2024.#Glavna direktsia « Granichna politsia » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti contre BO.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 12, sous а) – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sécurité et santé des travailleurs de nuit – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Policiers et sapeurs-pompiers postés effectuant un travail de nuit – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement.#Affaire C-435/23.
9 August, 2024
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