EUR LEX – RSS – Page 1228 – www.zdss.si

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024CJ0184: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#AF, en son nom propre et en qualité de personne exerçant la responsabilité parentale sur l’enfant mineur BF contre Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur ‑ Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement.#Affaire C-184/24.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0136: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2025.#Alaa Hamoudi v European Border and Coast Guard Agency.#Appeal – Common policy on asylum and immigration – Regulation (EU) 2019/1896 – European integrated management of the European Union’s external borders – European Border and Coast Guard – European Border and Coast Guard Agency (Frontex) – Frontex’s obligations relating to the protection of fundamental rights – Practices of pushback to a third country in the Aegean Sea region – Non‑contractual liability of Frontex – Actual and certain damage – Burden of proof – Effective judicial protection – Prima facie evidence – Duty of the General Court of the European Union to investigate the case.#Case C-136/24 P.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0260: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#« Lukoil Bulgaria » EOOD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché du commerce de gros des carburants en Bulgarie – Compression des marges des concurrents ou effet de “ciseaux tarifaires” – Définition du marché de produits – Marché divisé verticalement – Prise en compte du régime des droits d’accise.#Affaire C-260/24.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0161_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#OSA, z.s., anciennement OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, z.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Tarification des redevances pour l’octroi d’une licence de mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur – Établissements hôteliers – Méthode de calcul – Absence de prise en compte du taux d’occupation des chambres – Prix non équitables.#Affaire C-161/24.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0560: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#H (ved DRC Dansk Flygtningehjælp) contre Udlændingestyrelsen.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 29, paragraphe 1 – Délai de transfert – Détermination du point de départ du délai de six mois – Introduction d’un recours juridictionnel assorti d’un effet suspensif – Circonstance nouvelle portée à la connaissance de l’autorité juridictionnelle saisie de ce recours – Annulation de la décision de transfert initiale et renvoi de l’affaire à l’autorité administrative compétente – Adoption d’une seconde décision de transfert faisant également l’objet d’un recours en annulation – Incidence sur la computation du délai de transfert.#Affaire C-560/23.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CC0545: Schlussanträge des Generalanwalts A. Biondi vom 18. Dezember 2025.###

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0366: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Amazon EU Sàrl contre Ministre de la Culture et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE.#Affaire C-366/24.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0182_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol e.a. contre Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit.#Affaire C-182/24.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0550: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Société générale contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-550/24 P.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0417_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge e.a. contre MV e.a.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’“origine ethnique”, de “discrimination directe” et de “discrimination indirecte” – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’“immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants” – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité.#Affaire C-417/23.

18 December, 2025 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila?

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.