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CELEX:62023CJ0583:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025.#AK contre Ministère public.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause.#Affaire C-583/23.
9 January, 2025 No Comments
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CELEX:62022TJ0354_RES:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
8 January, 2025 No Comments
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CELEX:62022TJ0354:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
8 January, 2025 No Comments
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CELEX:62022TJ0354_RES:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
8 January, 2025 No Comments
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CELEX:62022TJ0354:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
8 January, 2025 No Comments
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