CELEX:62021CJ0243: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022.#„TOYA“ sp. z o.o. et Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej.#Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive 2002/19/CE (directive “accès”) – Article 8, paragraphe 3 – Directive 2014/61/UE – Article 1er, paragraphes 3 et 4, et article 3, paragraphe 5 – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des conditions réglementaires ex ante relatives à l’accès à l’infrastructure physique d’un opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Absence de litige relatif à l’accès.#Affaire C-243/21.
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