Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....
CELEX:62025CO0145_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 25 juin 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-145/25 P.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62025CO0293: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025.#RT.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre.#Affaire C-293/25.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62025CO0145_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 25 juin 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-145/25 P.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62025CO0293: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025.#RT.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre.#Affaire C-293/25.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62025CO0272: Order of the Court (Ninth Chamber) of 18 December 2025.#Maud Tea & Seed Co. Ltd v European Commission.#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Plant protection products – Active substances clothianidin and thiamethoxam – Determination of maximum residue levels for the relevant active substances in or on certain products – Regulation (EC) No 396/2005 – Conditions of admissibility of the action – Direct concern – Evidence.#Case C-272/25 P.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62025CO0145_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 25 juin 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-145/25 P.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62025CO0293: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025.#RT.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre.#Affaire C-293/25.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CO0024: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2025.#Lega Anti Vivisezione (LAV) e.a. contre Provincia autonoma di Trento e.a.#Renvoi préjudiciel – Litiges au principal devenus sans objet – Non‑lieu à statuer.#Affaires jointes C-24/24 à C-27/24.
5 January, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
- Blog o davkih – članki(42)
- CFE novice(14)
- Državni zbor RS – zakoni(4078)
- EUR LEX – RSS(86261)
- FURS novice fizične osebe – RSS(35695)
- Izjave ZDSS za javnost(16)
- Izobraževanja in izobraževalni dogodki ZDSS(84)
- Novice DFP(49)
- Novice in stališča ZDSS-ja (izjave za javnost, strokovna stališča)(59)
- Novice RSS FURS podjetja(62395)
- Novice sodbe slovenskih sodišč DAVKI RSS(1479)
- Novice ZDSS – razpisi in druge koristne informacije(12)
- Novice ZDSS (Dogodki, obvestila…) – vsa lastna obvestila ZDSS(194)
- Obvestila ZDSS – delovanje organov ZDSS(18)
- Strokovna mnenja ZDSS(7)
- ZDSS v drugih medijih(4)
Želite prejemati novice o davkih ?
Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko