CELEX:62022TO0250(02): Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2023.#Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec) contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.#Recours en annulation et en indemnité – Clause compromissoire – Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Convention de subvention – Décision qualifiant de dépenses inéligibles certains coûts liés à un contrat de sous-traitance – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration – Article 202, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Droits de la défense – Proportionnalité – Recours en partie manifestement porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-250/22.
30 July, 2025
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