CELEX:62023CJ0793:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025.#Sberbank of Russia PAO contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe.#Affaire C-793/23 P.

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CELEX:62023CJ0792:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025.#Sberbank of Russia PAO contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire C-792/23 P.

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CELEX:62023CJ0791:           Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 15 May 2025.#Sberbank of Russia PAO v European Commission and Single Resolution Board.#Appeal – Economic and Monetary Union – Banking union – Regulation (EU) No 806/2014 – Single Resolution Mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) – Resolution procedure applicable where an entity is failing or is likely to fail – Adoption of a resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB) – Preparatory act – Act not open to challenge – Endorsement decision by the Commission – Lack of direct concern – Inadmissibility.#Case C-791/23 P.

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CELEX:62023CJ0623:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 mai 2025.#UV contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive de retraite et ayant eu un ou plusieurs enfants biologiques ou adoptés – Possibilité d’octroyer ce complément aux hommes soumise à des conditions supplémentaires – Discrimination directe fondée sur le sexe – Article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mesures d’action positive.#Affaire C-623/23.

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CELEX:62024CJ0487:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2025.#Lorenz Kiene e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Environnement – Règlement (UE) 2023/851 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Prise en compte des émissions en dehors de l’utilisation du véhicule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Recours en annulation – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Défaut – Système complet de voies de recours – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-487/24 P.

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CELEX:62023CJ0782:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 2025.#„Tauritus“ UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane.#Affaire C-782/23.

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CELEX:62023CJ0793:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025.#Sberbank of Russia PAO contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Actionnaires – Défaut d’affectation directe.#Affaire C-793/23 P.

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CELEX:62023CJ0792:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2025.#Sberbank of Russia PAO contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) d’un dispositif de résolution – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Décision d’approbation de la Commission européenne – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire C-792/23 P.

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CELEX:62023CJ0791:           Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 15 May 2025.#Sberbank of Russia PAO v European Commission and Single Resolution Board.#Appeal – Economic and Monetary Union – Banking union – Regulation (EU) No 806/2014 – Single Resolution Mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) – Resolution procedure applicable where an entity is failing or is likely to fail – Adoption of a resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB) – Preparatory act – Act not open to challenge – Endorsement decision by the Commission – Lack of direct concern – Inadmissibility.#Case C-791/23 P.

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