CELEX:62023TJ0367:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 novembre 2025.#Amazon EU Sàrl, venant aux droits de Amazon Services Europe Sàrl contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Recevabilité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Égalité de traitement – Liberté d’expression – Protection des données.#Affaire T-367/23.

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CELEX:62024TJ0041:           Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2025.#LGAI Technological Center, SA et jtsec Beyond IT Security, SL contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’accréditation de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Règlement (UE) 2021/696 – Programme spatial – Condition selon laquelle l’entité juridique éligible n’est pas soumise au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Obligation d’examen des offres conforme aux critères énoncés dans les documents de marché – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-41/24.

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CELEX:62025TJ0023:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2025.#HH contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/400/22 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Stabilité de la composition du jury – Obligation de motivation.#Affaire T-23/25.

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CELEX:62023TJ0565_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 novembre 2025.#Aurelia Stiftung contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009.#Affaire T-565/23.

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CELEX:62022TJ0623_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 novembre 2025.#SD contre Agence européenne des médicaments.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de l’EMA concernant le vaccin à ARN messager contre la COVID-19 Comirnaty – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Obligations spécifiques – Réponses fournies par le titulaire de l’autorisation à l’EMA – Refus partiel d’accès – Communication de documents partiellement occultés après notification de la décision attaquée – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Intérêt à agir – Décision rectificative – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Document diffusé sur l’internet à la suite d’une cyberattaque – Intérêt public supérieur.#Affaire T-623/22.

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CELEX:62022TJ0412:           Judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 19 November 2025.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) v European Commission.#Plant protection products – Active substance dimoxystrobin – Application for renewal of an active substance – Extension of approval period – Length of the extension – Request for internal review – Article 10(1) of Regulation (EC) No 1367/2006 – Decision to reject the request – Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009.#Case T-412/22.

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CELEX:62023TJ0367_RES:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 novembre 2025.#Amazon EU Sàrl, venant aux droits de Amazon Services Europe Sàrl contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Recevabilité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Égalité de traitement – Liberté d’expression – Protection des données.#Affaire T-367/23.

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CELEX:62023TJ0366_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 novembre 2025.#YH contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Droit d’être entendu – Notion de “participation qualifiée” – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Droits protégés par la Charte – Proportionnalité.#Affaire T-366/23.

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CELEX:62025TJ0003:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2025.#Zündapp Verwaltungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un bouclier stylisé avec des barres horizontales – Enregistrement international de la marque figurative antérieure représentant deux ailes déployées autour d’un rectangle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude des signes en conflit.#Affaire T-3/25.

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CELEX:62024TJ0641:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2025.#Heinrich Sieber & Co. GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un fourre-tout – Motif de nullité – Absence d’unicité du dessin ou modèle – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Cohérence des vues.#Affaire T-641/24.

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