CELEX:62024CJ0487:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2025.#Lorenz Kiene e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Environnement – Règlement (UE) 2023/851 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Prise en compte des émissions en dehors de l’utilisation du véhicule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Recours en annulation – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Défaut – Système complet de voies de recours – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-487/24 P.

You are here:
Go to Top