CELEX:62024TO0002: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 juillet 2025.#Roberto Mezzaroma contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européen élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la Chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Demande de révision de la pension – Rejet – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-2/24.
25 July, 2025
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