CELEX:62023TO0469(01)_INF: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024.#BNP Paribas contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps.#Affaire T-469/23.
11 February, 2025
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