CELEX:62023CJ0059:           Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 11. September 2025.#Republik Österreich gegen Europäische Kommission.#Rechtsmittel – Staatliche Beihilfen – Art. 107 Abs. 3 Buchst. c und Art. 108 AEUV – Geplante Beihilfe für die Entwicklung von zwei neuen Kernreaktoren am Standort Paks (Ungarn) – Direktvergabe des Bauauftrags – Richtlinie 2014/25/EU – Beschluss, mit dem die Beihilfe vorbehaltlich der Erfüllung bestimmter Verpflichtungen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt wird – Vereinbarkeit der Beihilfe mit nicht beihilferechtlichen Bestimmungen des Unionsrechts – Zweck der Beihilfe – Untrennbar mit der Beihilfe verbundene Modalitäten – Parallel laufendes Vertragsverletzungsverfahren – Begründungspflicht.#Rechtssache C-59/23 P.

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CELEX:62024CJ0038:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#G.L. contre AB SpA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Articles 2, 5 et 7 – Articles 21, 24 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 1er – Article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous b) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Discrimination indirecte – Différence de traitement à l’égard d’un employé qui n’est pas lui-même handicapé mais qui s’occupe de son enfant handicapé – Article 5 – Obligation de l’employeur d’adopter des aménagements raisonnables.#Affaire C-38/24.

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CELEX:62023CJ0687:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#D.E. contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier notamment en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Action en responsabilité – Actions introduites avant l’adoption des mesures de résolution.#Affaire C-687/23.

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CELEX:62024CJ0115_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025.#UJ contre Österreichische Zahnärztekammer.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous d) et e) – Prestation de soins de santé par télémédecine – Notion de “télémédecine” – Soins de santé transfrontaliers dispensés par télémédecine – Traitement médical complexe comprenant des soins de santé dispensés par télémédecine et en présentiel – État membre de traitement – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Directive 2005/36/CE – Qualifications professionnelles – Liberté de prestation des services – Champ d’application – Article 56 TFUE.#Affaire C-115/24.

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CELEX:62024CJ0215:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025.#Ministério Público contre YX.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Objectif de réinsertion sociale – Résidence de la personne condamnée – Prise en charge de l’exécution de la peine par l’État d’exécution conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté décidée par une juridiction de l’État membre d’exécution – Article 8 – Obligation, pour l’État d’exécution, de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation – Article 17 – Faculté, pour l’État d’exécution, de déterminer les modalités d’exécution.#Affaire C-215/24.

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CELEX:62023CJ0059:           Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 11. September 2025.#Republik Österreich gegen Europäische Kommission.#Rechtsmittel – Staatliche Beihilfen – Art. 107 Abs. 3 Buchst. c und Art. 108 AEUV – Geplante Beihilfe für die Entwicklung von zwei neuen Kernreaktoren am Standort Paks (Ungarn) – Direktvergabe des Bauauftrags – Richtlinie 2014/25/EU – Beschluss, mit dem die Beihilfe vorbehaltlich der Erfüllung bestimmter Verpflichtungen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt wird – Vereinbarkeit der Beihilfe mit nicht beihilferechtlichen Bestimmungen des Unionsrechts – Zweck der Beihilfe – Untrennbar mit der Beihilfe verbundene Modalitäten – Parallel laufendes Vertragsverletzungsverfahren – Begründungspflicht.#Rechtssache C-59/23 P.

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CELEX:62024CJ0038:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#G.L. contre AB SpA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Articles 2, 5 et 7 – Articles 21, 24 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 1er – Article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous b) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Discrimination indirecte – Différence de traitement à l’égard d’un employé qui n’est pas lui-même handicapé mais qui s’occupe de son enfant handicapé – Article 5 – Obligation de l’employeur d’adopter des aménagements raisonnables.#Affaire C-38/24.

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CELEX:62023CJ0687:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#D.E. contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier notamment en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Action en responsabilité – Actions introduites avant l’adoption des mesures de résolution.#Affaire C-687/23.

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CELEX:62024CJ0115_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025.#UJ contre Österreichische Zahnärztekammer.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous d) et e) – Prestation de soins de santé par télémédecine – Notion de “télémédecine” – Soins de santé transfrontaliers dispensés par télémédecine – Traitement médical complexe comprenant des soins de santé dispensés par télémédecine et en présentiel – État membre de traitement – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Directive 2005/36/CE – Qualifications professionnelles – Liberté de prestation des services – Champ d’application – Article 56 TFUE.#Affaire C-115/24.

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CELEX:62024CJ0215:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025.#Ministério Público contre YX.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Objectif de réinsertion sociale – Résidence de la personne condamnée – Prise en charge de l’exécution de la peine par l’État d’exécution conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté décidée par une juridiction de l’État membre d’exécution – Article 8 – Obligation, pour l’État d’exécution, de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation – Article 17 – Faculté, pour l’État d’exécution, de déterminer les modalités d’exécution.#Affaire C-215/24.

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