CELEX:62025CO0037: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2025.#YH contre S.E.L.A.S. GTC Dijon (Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Finalités – Arrêt de travail pour cause de maladie non assorti de restrictions quant aux sorties, permettant au travailleur de se reposer et d’exercer des activités de loisirs – Absence de perte des droits à congé annuel payé.#Affaire C-37/25.
22 July, 2025
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