CELEX:62024TJ0530_RES: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 octobre 2025.#FU contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Accident – Rejet de la déclaration d’accident – Déclaration tardive – Dépassement du délai de dix jours ouvrables à partir de la survenance de l’accident – Notion de “motif légitime”.#Affaire T-530/24.
2 November, 2025
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.