CELEX:62023CJ0395: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2025.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e) – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’“incompatibilité”.#Affaire C-395/23.
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