CELEX:62024CJ0080: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2025.#Zwrotybankowe.pl sp. z o.o. contre Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.#Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 22, paragraphe 2 – Caractère impératif de cette directive – Cession au bénéfice d’un tiers par un consommateur de sa créance à l’égard d’une banque – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses d’un contrat de cession de créance ne faisant pas l’objet du litige pendant devant ce juge.#Affaire C-80/24.
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