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CELEX:62023CJ0798_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025.#Minister for Justice contre SH.#Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exécution obligatoire – Exceptions – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Peine complémentaire de placement sous surveillance policière – Non-respect des conditions imposées au titre de ce placement – Décision convertissant le placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté – Peine prononcée par défaut.#Affaire C-798/23.
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CELEX:62024CJ0416_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025.#On Air Media Professionals SRL contre Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire C-416/24.
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CELEX:62024CJ0315:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Nestlé Sverige AB contre Miljönämnden i Helsingborgs kommun.#Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d’information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l’étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire.#Affaire C-315/24.
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