CELEX:62022CO0493: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2023.#Armaprocure SRL contre Ministerul Apărării Naţionale et BlueSpace Technology SRL.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de recours – Absence d’intérêt à agir.#Affaire C-493/22.
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