CELEX:62020TJ0626: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 décembre 2022.#Landwärme GmbH contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché du biogaz – Exonérations fiscales compensant les surcoûts de production – Décisions de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Cumul d’aides – Aides accordées par plusieurs États membres – Biogaz importé – Principe de non-discrimination – Article 110 TFUE.#Affaire T-626/20.
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