CELEX:62020TJ0746:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 décembre 2022.#Grünig KG contre Commission européenne.#Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement.#Affaire T-746/20.

You are here:
Go to Top