CELEX:62021CJ0208: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 février 2023.#K.D. contre Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats d’assurance‑vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit – linked” – Informations sur la nature et la structuration du produit d’assurance ainsi que sur les risques liés à ce produit – Contrats types trompeurs – Entité responsable – Conséquences juridiques.#Affaire C-208/21.
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