CELEX:62021CJ0519: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023.#ASA contre DGRFP Cluj.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Construction d’un complexe immobilier par une association sans personnalité juridique – Contrat d’association – Vente des appartements dudit complexe immobilier par certains associés – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA.#Affaire C-519/21.
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