CELEX:62020CJ0682:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023.#Les Mousquetaires et ITM Entreprises SAS contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission.#Affaire C-682/20 P.

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