CELEX:62021CJ0539: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.#CE contre Comité européen des régions.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-539/21 P.
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