CELEX:62020CJ0430:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-430/20 P.

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CELEX:62020CJ0556:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022.#Schneider Electric SA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes.#Affaire C-556/20.

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CELEX:62021CO0346:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022.#ING Luxembourg SA contre VX.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Information du destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception d’un acte judiciaire qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre requis – Absence d’utilisation du formulaire type – Conséquences.#Affaire C-346/21.

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CELEX:62016TJ0913:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 11 mai 2022.#Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) et Silvio Berlusconi contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-913/16.

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CELEX:62020TJ0151:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mai 2022.#République tchèque contre Commission européenne.#Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables.#Affaire T-151/20.

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CELEX:62021CO0627:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2022.#S.H. contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont en relation avec l’acquisition, la construction et la transformation de biens immeubles – Annulation d’office de l’identification à la TVA d’un assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence.#Affaire C-627/21.

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