CELEX:62021CJ0263: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022.#Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC) contre Administración General del Estado e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité.#Affaire C-263/21.
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